Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Dorine GONTHIER, auto-entrepreneur enregistré sous le SIRET 83066455300021, fournit à ses clients (ci-après « le Client ») des prestations de création de sites internet, de flyers, et de campagnes de prospection par email, et des cours et enseignements réalisés en présentiel ou en ligne.
Toute commande passée auprès de Dorine GONTHIER implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 2 : Dispositions Générales

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Dorine GONTHIER pour le compte de ses clients, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Les CGV en vigueur sont celles disponibles au moment de la signature du devis. Elles peuvent être modifiées à tout moment, et les modifications sont applicables dès leur publication sur le site internet ou leur communication au Client.

Article 3 : Prestations de Services

Les prestations proposées par Dorine GONTHIER sont :

Création de sites internet : Conception et développement de sites vitrine ou e-commerce.
Création de flyers : Conception graphique et mise en page de supports publicitaires imprimés.
Prospection par email : Création et gestion de campagnes de prospection par email.
Cours et enseignements : Réalisés en présentiel ou en ligne.

Chaque prestation fera l’objet d’un devis personnalisé qui décrira en détail les spécificités du projet (délai, tarifs, contenu des livrables).

La description des prestations proposées sur le site internet www.check-it-out.net est la plus fidèle possible. Toutefois, elle peut être sujette à modifications. Dorine GONTHIER se réserve le droit de modifier le contenu ou les prix à tout moment. Par ailleurs, la durée des activités proposées est donnée de façon la plus fidèle possible mais reste indicative ; Dorine GONTHIER ne saurait se prévaloir de dépassements liés à la nature des activités et/ou les circonstances dans lesquelles elles ont été pratiquées.

Article 4 : Devis et Commande

Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation du devis : objectifs, spécifications techniques, contenus à intégrer, etc.
Toute commande ne sera confirmée qu’après acceptation du devis et des présentes CGV par le Client.
Toute modification de la commande après validation du devis sera soumise à l’accord des deux parties et pourra entraîner une réévaluation du prix et/ou des délais.

Article 5 : Prix et Modalités de Paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).
Un acompte de 30% du montant total devra être versé à la signature du devis pour valider la commande. Le solde devra être réglé à la livraison du projet, sauf mention contraire sur le devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourront être appliquées, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Dorine GONTHIER s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de la signature du devis.

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Emmanuelle Lafond EI.

Article 6 : Délais de Livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif sur le devis. Dorine GONTHIER s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter les délais convenus, mais ne pourra être tenu responsable des retards causés par des facteurs externes (retard de communication du Client, force majeure, etc.).

Article 7 : Obligations et Responsabilité du Client

Le Client s’engage à fournir des informations et documents exacts et complets pour la réalisation des prestations. Il est seul responsable de l’exactitude des contenus qu’il transmet (textes, images, vidéos).
Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires à l’utilisation des éléments fournis (textes, images, logos, etc.) et s’engage à indemniser Dorine GONTHIER en cas de réclamation d’un tiers liée à l’utilisation de ces éléments.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

Les créations réalisées par Dorine GONTHIER demeurent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral des factures. À compter du règlement complet, le Client devient propriétaire des droits d’utilisation des éléments livrés (site internet, flyers, emailings), dans les limites définies par le contrat.
Le freelance se réserve toutefois le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client à titre de référence, sauf demande contraire expresse et écrite du Client.

Article 9 : Annulation et Rétractation

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sauf si les travaux ont déjà commencé. En cas d’annulation au-delà de ce délai, l’acompte versé ne sera pas remboursé.
En cas d’annulation de la part de Dorine GONTHIER, l’acompte sera remboursé intégralement au Client.

Article 10 : Protection des Données Personnelles

Les informations collectées dans le cadre des prestations sont nécessaires à la bonne réalisation des services. Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Droit d’accès et de rectification aux données à caractère personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, ainsi qu’en application du règlement européen général sur la protection des données (dit RGPD) les informations concernant les bénéficiaires, recueillies pour les besoins liés à votre projet ne sont utilisées et ne peuvent faire l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de gestion, d’action commerciale du prestataire et ce dans le respect de la législation en vigueur.

Conformément aux dispositions régissant la conservation des données à caractère personnel des clients, ces données personnelles sont conservées pendant la durée d’exécution du contrat et à minima 3 ans après la fin du contrat.

Les 6 droits et leur exercice :

Droit d’accès. Vous disposez d’un droit d’accès à vos données.
Droit de rectification. Vous pouvez demander à ce que certaines de vos données soient modifiées.
Droit à l’oubli. Vous avez la possibilité d’obtenir l’effacement de vos données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique : les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ; vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement ; vous vous opposez au traitement des données personnelles vous concernant lorsqu’il n’existe pas de motif légal audit traitement ou le traitement des données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la règlementation applicable. Néanmoins, l’exercice de ce droit à l’effacement ne sera pas effectif pour certaines exceptions légales.
Droit à la portabilité. Vous disposez d’un droit à la portabilité sur vos données personnelles.
Droit d’opposition. Vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données personnelles vous concernant lorsque ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable des traitements. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, le prestataire pourra cesser le traitement sauf lorsqu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et droits et libertés de la personne concernée ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
Droit à la limitation. Si vous contestez certains traitements, vous avez la possibilité de demander la limitation du traitement de vos données personnelles aux traitements non contestés et les données personnelles des traitements contestées seront conservées.

Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en contactant le prestataire par mail : contact@check-it-out.net.

Article 11 : Force Majeure

Dorine GONTHIER ne pourra être tenu responsable des retards ou de l’inexécution d’une commande en cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, pandémies, etc.).

La responsabilité de Dorine GONTHIER ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté de Dorine GONTHIER ne pourra entraîner l’annulation de la commande.

La responsabilité de Dorine GONTHIER ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.

Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants :

Les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance,
Les barrières de dégel,
L’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,
Les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation.

Article 12 : Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lyon.

Article 13 : Limitation de Responsabilité

Dorine GONTHIER est tenue à une obligation de moyens et non de résultats. En particulier :

Pour la création de sites internet : sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de défaillance liée à l’hébergeur, à des extensions ou à des mises à jour non effectuées par elle.
Pour la création de flyers : elle ne saurait être tenue responsable de la qualité du rendu final lors de l’impression effectuée par un prestataire tiers.
Pour la prospection par email : Dorine GONTHIER s’engage à respecter la réglementation en vigueur (RGPD et loi anti-spam). Le Client reste responsable de la licéité et de la qualité des fichiers de contacts transmis. Aucune garantie de résultats commerciaux (taux d’ouverture, rendez-vous, chiffre d’affaires) n’est donnée.

Article 14 : Maintenance et Suivi

Sauf stipulation contraire sur le devis, les prestations de création de site internet n’incluent pas la maintenance, les mises à jour, la sécurité ni les sauvegardes régulières. Ces services peuvent faire l’objet d’un contrat séparé.

Article 15 : Livraison des Fichiers et Formats

Flyers : Dorine GONTHIER livre les fichiers numériques exploitables (par exemple PDF haute définition). Les fichiers sources (Illustrator, Photoshop, etc.) ne sont pas fournis, sauf accord préalable et facturation complémentaire.
Sites internet : les accès administrateur sont remis au Client à la livraison du projet. Toute intervention ultérieure en cas de mauvaise manipulation par le Client fera l’objet d’une nouvelle facturation.

Article 16 : Confidentialité

Dorine GONTHIER s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents, données et informations communiqués par le Client dans le cadre de la réalisation des prestations. Cette obligation de confidentialité reste applicable pendant une durée de trois (3) ans après la fin de la prestation.

Article 17 : Droits d’Auteur et Licences

Le Client est informé que certaines ressources utilisées pour la réalisation des prestations (images, polices, templates, plugins, etc.) peuvent être soumises à des licences spécifiques. Les licences gratuites seront incluses dans la prestation. L’achat éventuel de licences payantes sera soumis à l’accord préalable du Client et facturé en supplément.

Article 18 : Cours et Formations

Les supports de cours, contenus pédagogiques et enregistrements mis à disposition par Dorine GONTHIER dans le cadre de formations restent sa propriété exclusive. Le Client ou l’élève dispose uniquement d’un droit d’utilisation personnel et non cessible. Toute reproduction, diffusion ou revente, même partielle, est strictement interdite.

Article 19 : Acceptation à Distance

L’acceptation du devis et des présentes CGV par voie électronique (signature numérique, retour de mail, validation en ligne) a la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut engagement contractuel ferme.